BOURGEOIS ET ADMINISTRATION

Art.2
Sont bourgeoises de Mollens, les personnes inscrites comme telles aux registres informatisés de l’état-civil suisse, celles qui acquièrent le droit de cité communal en vertu des bourgeois, ainsi que les ressortissants valaisans qui obtiennent le droit de bourgeoisie à la suite d’une décision de l’assemblée bourgeoisiale.

Art.3
Le Conseil bourgeoisial tient le répertoire des bourgeois sur la base d’un registre, ainsi qu’un registre séparé des bourgeois domiciliés sur la commune bourgeoisiale et des bourgeois d’honneur.

Art.4
Dans le présent règlement, le terme « bourgeois » s’adresse indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 5
Dans le présent règlement, la commune bourgeoisiale » comprend le territoire occupé par la commune de Mollens au 31.12.2016, ceci avant la fusion des 4 communes de
Chermignon, Montana, Randogne et Mollens.

Art.6
Les organes de la bourgeoisie sont les suivants :
a) L’assemblée bourgeoisiale
b) Le Conseil bourgeoisial.
c) Les vérificateurs des comptes.
Les compétences et attributions respectives sont réglées par les dispositions constitutionnelles, lois, décrets et règlement en la matière.

Art. 7
L’assemblée bourgeoisiale à lieu sur convocation du Président, à la maison Bourgeoisiale.
L’assemblée se tient selon décision de l’assemblée bourgeoisiale du 28 janvier 2022, le samedi le plus proche du 28 janvier.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à la demande de la majorité du Conseil, ou d’un quart des bourgeois.

Art. 8
L’assemblée bourgeoisiale se compose de tous les bourgeois ayant 18 ans révolus, ainsi que des bourgeois non domiciliés et qui se sont annoncés selon l’art. 13 de la loi sur les droits politiques.

Art. 9
L’assemblée bourgeoisiale est convoquée par le président de la Bourgeoisie, 20 jours au moins avant la date de la séance selon les moyens suivants :
– l’affichage au pilier public,
– la publication dans le Bulletin officiel,
– la publication sur le site de la bourgeoisie de Mollens,
– par courrier
– par courriel
Cette convocation contient l’ordre du jour.

Art. 10
L’assemblée générale est appelée à se prononcer :
a) Sur toutes les demandes d’acquisition, de vente ou d’échange d’immeubles.
b) Sur les demandes d’agrégation, et approuve le montant de la taxe d’agrégation.
c) Prendre connaissance des comptes et du budget, les approuver et donner
décharge aux organes responsables.
d) Pour approuver le règlement bourgeoisial ou modifier les statut.
e) Pour prendre connaissance des rapports d’activité des associations dont la Bourgeoisie fait partie.
f) Sur la nomination des vérificateurs de comptes, de la Bourgeoisie et de la Grande Bourgeoisie.
g) Sur l’octroi de la Bourgeoisie d’honneur.
h) Sur les reconstitutions du vignoble.
i) Sur d’autres affaires qui lui sont attribuées par la législation spéciale ou par le règlement bourgeoisial.

Art. 11
Le Conseil Bourgeoisial a les attributions suivantes :
– Sous réserve des compétences de l’assemblée bourgeoisiale, l’administration et la gestion des avoir bourgeoisiaux sont confiées au Conseil Bourgeoisial.
– Le Conseil Bourgeoisial peut instituer une ou plusieurs commissions dont il fixe les attributions, le nombre de membres et l’organisation.
– Etablir les comptes et budgets et en donner lecture à l’assemblée.
– Nommer le secrétaire et le caissier.
– Nommer les représentants vis-à-vis des associations et des tiers.

Art. 12
Le Président a les attributions suivantes :
– Convoquer et présider les assemblées et le Conseil.
– Signer avec un membre du conseil bourgeoisiale tous les documents relatifs à l’administration.
– Veuillez au respect du règlement et à l’exécution de toutes les décisions prises, afin de sauvegarder les intérêts bourgeoisiaux.
– Représenter la Bourgeoisie auprès de la Grande Bourgeoisie, des associations et auprès des tiers.

AVOIRS BOURGEOISIAUX ET JOUISSANCE

Art.13
Les avoirs de la Bourgeoisie de Mollens se compose notamment :
– Des immeubles bâtis ou non-bâtis.
– Des forêts.
– Des vignes.
– Des capitaux et créances.
– De tous autres biens acquis ou échus.

Art. 14
La Bourgeoisie de Mollens est en outre copropriétaire des avoirs de la Grande Bourgeoisie de la Noble Contrée.

Art.15
Dans le respect de la législation et du présent règlement, ces biens peuvent
– Etre exploités par la Bourgeoisie elle-même.
– Etre exploités par des tiers (droits de superficie, affermage location, gérance, etc…).
– Etre remis en jouissance aux bourgeois.
Le Conseil bourgeoisial conserve toutefois la haute surveillance sur l’exploitation et la gestion de tous les biens exploités par des tiers ou remis en jouissance.

Art. 16
Le droit de jouissance des avoirs bourgeoisiaux est réservé aux bourgeois domiciliés dans le canton du Valais.
Les Bourgeois d’honneur n’ont pas droits aux avoirs bourgeoisiaux.

OCTROI DU DROIT DE BOURGEOISIE

Art. 17
a) La demande d’agrégation à la Bourgeoisie de Mollens doit être présentée par écrit au Conseil bourgeoisial, au plus tard deux mois avant l’assemblée bourgeoisiale. Le requérant doit être ressortissant d’une commune valaisanne ou confédéré et remplir les conditions fixées par le présent règlement.
b) Sauf renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Art. 18
L’Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de bourgeoisie. Elle se prononce dans le délai d’un an dès le dépôt de la requête, avec ou sans préavis du Conseil bourgeoisial.
En cas d’acceptation par l’Assemblée, les tarifs d’agrégation sont exigibles dans les 30 jours qui suivent.
Ces tarifs sont fixées comme suit (y compris conjoint et enfants mineurs du requérant)
1. Valaisan né et domicilié dans l’ancienne commune municipale depuis 3 ans ou domicilié dans la commune de Crans Montana ou la grande bourgeoisie depuis 15 ans : CHF 1’800, —
2. Le Valaisan et confédéré ne remplissant pas les conditions prévues sous chiffre 1, mais domiciliés depuis 3 ans dans l’ancienne commune bourgeoisiale:
CHF 3’000, –.
3. Pour tous les autres cas non prévus dans le présent règlement de CHF 3’000, à
CHF 10’000, —
Ces tarifs seront en vigueur dès homologation du présent règlement par le Conseil d’Etat.

Art. 19
Sur proposition du Conseil bourgeoisial, l’Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la bourgeoisie d’honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu des services éminents à la Bourgeoisie de Mollens.
La Bourgeoisie d’honneur est personnelle et non transmissibles. Aucune prestation ne sera exigée en cas d’attribution de la bourgeoisie d’honneur.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 20
Les dispositions de la loi du 13.11.1980 sur le régime communal et du 28.06.1989 sur la loi des Bourgeoisies sont applicables par analogie à tous les cas non prévus dans le présent règlement.

Art. 21
La Bourgeoisie de Mollens est membre de la Fédération des Bourgeoisies Valaisannes.

Art. 22
Le Conseil bourgeoisial est chargé de toutes les mesures d’exécution nécessaires à l’application du présent règlement.

Art. 23
Toute modification du présent règlement est soumise à l’approbation exclusive de l’assemblée bourgeoisiale.
L’Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour modifier le présent règlement.

Art. 24
Les violations du présent règlement sont passibles d’amende de CHF 100,– à CHF 3’000,–
Les amendes sont prononcées par le Conseil Bourgeoisial après avoir entendu le contrevenant.
Les voies et délais de recours sont réglés par la législation spéciale cantonale.

Art. 25
Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat
Ainsi adopté par l’Assemblée Bourgeoisiale le 28 janvier 2023.